Termes et conditions - Co Mouvement

CONDITIONS D’UTILISATION

DE : CO MOUVEMENT INC. (« Co Mouvement »)
Dernière mise à jour des conditions d’utilisation : 2024-12-15

1. Conditions et acceptation

Les présentes conditions d’utilisations (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des sites web www.comouvement.com, www.comouvement.ca et www.comovement.ca (le « Site ») par toute personne qui y accède, navigue ou interagit avec celui-ci (l’ « Usager ») y compris tout professionnel proposant ses services sur le Site (ci-après le « Professionnel ») (collectivement, au singulier, l’ « Utilisateur » et au pluriel les « Utilisateurs »).

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve toutes les Conditions (l’ « Accord »). Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il est prié de ne pas accéder au Site ni de l’utiliser.

2. Fonctions de Co Mouvement

Le Site ne constitue ni un service de placement ni une agence de recrutement, et les Utilisateurs reconnaissent expressément que Co Mouvement n’accomplit aucune tâche, n’emploie aucune personne pour la réalisation de tâches, et n’exerce aucun contrôle, direction, supervision ou surveillance sur le travail des Professionnels. Co Mouvement n’intervient pas dans la définition des lieux, horaires ou conditions de travail des Professionnels, ne fournit aucun outil ou matériel, et n’assume aucune responsabilité quant aux paiements ou frais associés à leur activité. Co Mouvement n’a aucun contrôle sur la qualité, le moment de l’exécution, la légalité, ou la défaillance dans l’exécution des tâches par les Utilisateurs, et n’intervient pas non plus quant à l’intégrité, la compétence, les qualifications ou la responsabilité des Utilisateurs, ni sur les évaluations et commentaires échangés entre eux. La conclusion d’un contrat de service entre les Utilisateurs n’entraîne en aucun cas la création d’une relation d’emploi ou de responsabilité de Co Mouvement vis-à-vis des Utilisateurs ou entre un Usager et un Professionnel.

Co Mouvement ne prend aucune responsabilité concernant les obligations liées à la rémunération des travailleurs, aux impôts et prélèvements, notamment les taxes applicables, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, ou toute autre retenue salariale en lien avec l’utilisation du Site. Le Professionnel est pleinement responsable des déclarations fiscales et sociales afférentes à son activité, y compris, le cas échéant, celles concernant les personnes qu’il engage pour l’exécution des activités. Chaque Professionnel est également tenu de s’assurer du bon classement de ses employés conformément à la législation applicable.

Co Mouvement ne procède pas à une vérification indépendante des qualifications ou autorisations légales des Professionnels (licences, permis, enregistrements requis, etc.) pour l’exercice de leurs activités. Il est de la responsabilité exclusive des Professionnels de s’assurer qu’ils ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les sanctions ou amendes liées à des
activités illégales. Il incombe aux Usagers de vérifier si un Professionnel dispose des compétences et autorisations nécessaires pour exécuter la tâche demandée, et de s’assurer de la conformité légale de l’activité. Si vous avez des doutes sur la légalité de certaines prestations, il est recommandé de solliciter un avis juridique. Les Professionnels doivent se conformer aux lois locales, nationales ou régionales concernant les services qui requièrent des certifications ou enregistrements spécifiques.

3. Liens des tiers parties

Le Site contient de nombreux liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers « les « Liens »). Toutefois, Co Mouvement décline toute responsabilité quant au contenu des pages externes accessibles via ces Liens, sur lesquelles Co Mouvement n’exerce aucun contrôle. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas tenir Co Mouvement responsable du contenu, des informations ou des ressources disponibles sur les sites tiers accessibles via ces Liens.

Aucun lien redirigeant vers ce Site ne peut être publié sur des sites web qui diffusent du contenu diffusant du contenu illégal ou contrevenant aux lois applicables.

Co Mouvement se réserve le droit d’interdire, sans préavis ni explication, l’ajout de Liens vers son Site par d’autres entités ou personnes, et peut exiger leur suppression à tout moment. Cette décision ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de Co Mouvement.

4. Modification des Conditions

Les Conditions peuvent être modifiées de temps à autre par Co Mouvement. Toute modification prendra effet à partir de la date de dernière révision mentionnée au début des Conditions d’utilisation.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments disponibles sur ce Site, incluant sans s’y limiter les textes, images, vidéos, sons, graphiques, bases de données, logiciels, marques, logos, et autres éléments visuels ou matériels (collectivement le « Matériel »), est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle applicables, qu’elles soient canadiennes ou internationales. Tous les droits afférents à ce Matériel appartiennent exclusivement à Co Mouvement, ses partenaires, licenciés, ou toute entité ayant autorisé son utilisation sur le Site. Aucun transfert de droits de propriété, implicite ou explicite, n’est accordé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur comprend que l’affichage ou la disponibilité du Matériel sur le Site ne constitue en aucun cas une cession de droits. Toute reproduction, diffusion, modification, ou autre utilisation du Matériel à des fins non personnelles, notamment commerciales, est interdite sans l’autorisation préalable de Co Mouvement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Matériel uniquement dans un cadre personnel et non lucratif. Par ailleurs, certains contenus tels que des articles ou documents exprimant des opinions reflètent uniquement celles de leurs auteurs et ne sauraient être considérés comme représentant les vues de Co Mouvement.

6. Protection de la vie privée

Co Mouvement se conforme aux lois canadiennes et internationales concernant la protection des informations privées de ses Utilisateurs. Aucune donnée personnelle n’est collectée sans avoir obtenu le consentement explicite de l’Utilisateur. Pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles, Co Mouvement a mis en place des mesures de protection appropriées. De plus, Co Mouvement collabore avec des prestataires de services réseau fiables, qui appliquent les standards de confidentialité les plus rigoureux dans le secteur. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour protéger
l’anonymat des Utilisateurs, une garantie absolue ne peut être offerte.

7. Échanges

Le Site peut proposer des fonctionnalités permettant de partager du contenu, d’échanger avec d’autres Utilisateurs via des forums, des systèmes de messagerie, des discussions instantanées, et de téléverser ou télécharger divers fichiers et documents. Lorsque l’Utilisateur utilise ces outils pour diffuser ou partager des messages, fichiers ou tout autre contenu (collectivement les « Contributions »), il s’engage à respecter les règles du Site, notamment en s’abstenant de :

Partager ou afficher des contenus illégaux, frauduleux, menaçants, haineux, discriminatoires, obscènes, diffamatoires ou inappropriés, ou tout contenu encourageant une activité criminelle, engageant une responsabilité civile, ou en infraction avec les lois locales, nationales ou internationales ;
Publier des contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, y compris des droits à la vie privée ou de propriété intellectuelle, sans autorisation préalable ;
Supprimer ou modifier sans autorisation tout contenu publié par d’autres Utilisateurs ;
Solliciter des informations personnelles ou des identifiants dans un but frauduleux ou commercial ;
Publier des contenus infectés par des virus ou contenant des éléments nuisibles ;
Envoyer des spams, des chaînes de messages ou toute autre communication non sollicitée ;
Utiliser ces outils à des fins commerciales telles que la promotion de produits, l’organisation de concours ou la réalisation de transactions commerciales.

En cas de violation de ces règles, Co Mouvement se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site.

L’Utilisateur reconnaît que toute idée, suggestion ou information partagée avec Co Mouvement via le Site peut être utilisée ou diffusée par Co Mouvement, notamment pour améliorer le Site ou ses services. À ce titre, l’Utilisateur accorde à Co Mouvement une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, non-exclusive et transférable pour utiliser, modifier, reproduire, distribuer et commercialiser ce contenu. Si le contenu inclut des données personnelles, leur traitement sera conforme à la Politique de confidentialité du Site.

L’Utilisateur accepte également :

De renoncer à tous droits moraux liés à ses Contributions ;
Que son nom, adresse et courriel puissent être associés à ses Contributions si nécessaire ;
Que Co Mouvement et ses partenaires ne sont pas responsables de la perte ou de la modification de ses Contributions ;
Que tout contenu publié sur le Site est considéré comme non confidentiel.

Co Mouvement se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute Contribution, et peut surveiller le Site pour se conformer à la loi ou protéger les Utilisateurs. Les Contributions représentent les opinions de leurs auteurs et non celles de Co Mouvement.

8. Utilisations permises

Co Mouvement vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive pour accéder et consulter le contenu public du Site, uniquement à des fins privées, non commerciales et dans le respect des objectifs du Site. Cette licence est également non transférable et peut être révoquée à tout moment (la « Licence »). Toute utilisation du Site doit se conformer aux lois et règlements applicables.

Le Site peut intégrer des applications tierces, dont l’utilisation est soumise aux conditions et politiques propres à ces tiers. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier et d’accepter ces termes avant d’utiliser ces applications.

9. Utilisations prohibées

L’utilisation du Site par l’Utilisateur est soumise à des restrictions strictes. Les comportements suivants sont expressément interdits :

Intégrer ou afficher des documents issus du Site sur une autre plateforme en masquant leur origine ou en créant une confusion quant à leur provenance ou toute autre méthode pouvant induire l’Utilisateur en erreur ;
Télécharger massivement ou systématiquement des documents publiés, que ce soit par des procédés informatiques ou manuels, y compris l’utilisation de tiers pour effectuer cette tâche ;
Supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur ou toute mention de propriété intellectuelle présente sur le Matériel du Site ;
Utiliser le contenu du Site à des fins publiques ou commerciales sans autorisation expresse, notamment en le reproduisant, modifiant, distribuant, ou en l’affichant sur d’autres plateformes ou supports.

Co Mouvement se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès à son Site à tout Utilisateur faisant un usage abusif, illégal ou contrevenant aux présentes Conditions.

L’Utilisateur est entièrement responsable de son utilisation du Site et doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.

10.Déclarations et garanties des Utilisateurs

Usagers
En accédant et en utilisant ce Site, vous confirmez et garantissez ce qui suit :

Vous respecterez toutes les Conditions ainsi que toute réglementation complémentaire applicable ;
Vous avez atteint l’âge légal requis dans votre pays ou territoire de résidence et êtes légalement habilité à conclure des contrats contraignants ;
Vous possédez la capacité et les autorisations nécessaires pour signer des accords, y compris au nom de toute entreprise ou organisation que vous
représentez, engageant ainsi cette dernière ;
Vous garantissez le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles des autres utilisateurs. Vous vous engagez à ne pas enregistrer, sous quelque forme que ce soit (vidéo, audio ou autre), les échanges ou activités, sauf consentement écrit préalable des parties concernées ou de Co Mouvement, selon le cas ;
Vous vous comportez de manière responsable dans vos interactions, en respectant vos engagements, en communiquant clairement, et en honorant vos rendez-vous dans les délais convenus avec les autres Utilisateurs ;
Vous utilisez votre nom légal ou celui de votre entité commerciale tel qu’il apparaît sur les documents d’identification officiels délivrés par les autorités compétentes ;
Vous respecterez les lois locales, nationales et internationales applicables lors de l’utilisation du Site ;
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour obtenir ou distribuer de l’alcool ou tout autre produit ou service illégal ou réglementé.

Professionnels
En tant que Professionnel utilisant le Site, vous déclarez et garantissez également :

Vous exercez vos activités sous une entité juridique reconnue, telle qu’une entreprise individuelle, une société ou toute autre forme d’entité commerciale
appropriée ;
Vous exploitez vos services de manière indépendante, tout en entretenant une clientèle distincte, similaire à celle que vous proposez sur le Site ;
Vous êtes légalement habilité à travailler dans le territoire où vous proposez vos services ;
Vous possédez et maintenez en vigueur, à vos frais, toutes les autorisations légales nécessaires à l’exercice de votre activité, telles que licences, permis ou enregistrements ;
Vous êtes en conformité avec les exigences d’assurance nécessaires pour protéger votre activité et vos prestations ;
Vous vous engagez à répondre rapidement aux demandes des Usagers, à fournir des services de qualité dans les délais convenus et à accepter uniquement les tâches pour lesquelles vous avez les compétences adéquates, tout en assurant une exécution sécurisée ;
Vous notifierez immédiatement Co Mouvement par écrit en cas de condamnation pénale pouvant affecter votre capacité à exercer, à l’exception des infractions mineures comme les contraventions ;
Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants, mots de passe et compte utilisateur. Toute activité réalisée sous votre compte, y compris si elle est non autorisée, reste de votre responsabilité. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de faille de sécurité, vous vous engagez à informer Co Mouvement sans délai.

11.Suspension ou limitation

Co Mouvement peut, sans préavis, suspendre ou limiter l’accès à certaines parties ou à l’intégralité du Site, que ce soit pour une violation des Conditions ou pour toute autre raison jugée valable par Co Mouvement. Cette suspension ou limitation peut inclure des changements dans la disponibilité des services, des restrictions d’accès ou des ajustements au contenu, y compris sa modification, son ajout ou sa suppression.

12.Résiliation

L’Utilisateur peut mettre fin à l’Accord qui le lie à Co Mouvement à tout moment, en cessant d’utiliser le Site et/ou en désactivant son compte. Co Mouvement se réserve également le droit de résilier cet Accord à tout moment, et de suspendre ou d’interrompre l’accès de l’Utilisateur au Site si ce dernier ne respecte pas une quelconque disposition des Conditions ou s’il enfreint les lois en vigueur.

Même après la révocation ou la limitation du droit d’utilisation du Site de l’Utilisateur, les présentes Conditions continueront de lui être opposables. Co Mouvement se réserve le droit d’exercer tout recours juridique approprié, conformément aux présentes Conditions.

En cas de résiliation de l’Accord ou de suspension ou limitation du Site, le Professionnel reconnaît et accepte qu’aucun remboursement ne lui sera accordé pour les sommes déjà versées à Co Mouvement ainsi que pour les montants que le Professionnel s’est engagé à payer dans le cadre de son inscription sur le Site (les « Paiements »). Une fois ces Paiements sont effectués ou engagés, ils sont considérés comme définitifs et non remboursables, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de résiliation de l’Accord ou d’interruption de l’utilisation des services du Site. Co Mouvement ne sera en
aucun cas tenu de rembourser ou de créditer tout Paiement, qu’il ait été utilisé en totalité ou en partie par le Professionnel pour accéder aux services proposés sur le Site.

13.Concours

Tout concours organisé par Co Mouvement est soumis aux présentes Conditions ainsi qu’aux règles spécifiques de chaque concours. La participation est réservée aux personnes répondant aux critères d’éligibilité indiqués dans le règlement applicable. Co Mouvement se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler un concours à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers les participants.

Toute fraude ou non-respect des règles entraînera la disqualification immédiate. Les décisions de Co Mouvement concernant l’administration des concours et l’attribution des prix sont définitives. Les prix ne sont ni transférables ni échangeables contre de l’argent, sauf indication contraire. Co Mouvement décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou blessure liés à la participation à un concours ou à l’utilisation d’un prix.

14.Exclusion de garanties

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site se fait entièrement à ses propres risques. Le Site, ainsi que toute technologie y étant associée, est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité, sans garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite. Cela inclut, mais sans s’y limiter, toute garantie relative à la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, ou la conformité aux lois et réglementations applicables. Toute autre garantie légale ou contractuelle est explicitement exclue.

Les entités affiliées à Co Mouvement, incluant ses dirigeants, employés, actionnaires,
partenaires et représentants (collectivement le « Groupe Co Mouvement ») ne peuvent
être tenues responsables pour :

La qualité, la pertinence, l’exactitude ou la fiabilité des contenus du Site ou des services rendus disponibles par le biais du Site, ainsi que les résultats obtenus de son utilisation ;
Les services fournis ou interactions effectuées via le Site, que ce soit entre Usagers ou Professionnels, en ligne ou hors ligne, incluant la compétence, la qualification ou la certification des Professionnels inscrits ;
L’absence de tout virus informatique, code malveillant ou autres anomalies techniques, ni garantir un accès ininterrompu au Site.

Le Groupe Co Mouvement ne garantit en aucun cas les produits ou services offerts par des tiers par le biais de publicités ou de liens externes sur le Site, et décline toute responsabilité en ce qui concerne les transactions entre l’Utilisateur et des fournisseurs tiers.

Les limitations et exclusions de garantie décrites dans les Conditions ne s’appliquent pas si la loi applicable interdit de telles restrictions. Co Mouvement n’assume aucune responsabilité pour les manquements professionnels ou légaux des Professionnels inscrits sur le Site, ces derniers étant entièrement responsables du respect de leurs obligations. Co Mouvement ne se porte pas garant de la conformité des Professionnels aux règles professionnelles ou réglementaires auxquelles ils sont soumis.

15.Limitation de responsabilité

L’Utilisateur accepte que Co Mouvement offre l’accès à son Site sous réserve de certaines limitations de responsabilité. Par conséquent, dans les limites autorisées par la loi, le Groupe Co Mouvement décline toute responsabilité en cas de dommages, qu’ils soient directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices, de données ou de clientèle, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site, même si ces éventualités avaient été signalées.

Si la responsabilité de Co Mouvement était néanmoins engagée, les réparations se limiteront, pour un Professionnel, au montant total des frais payés à Co Mouvement dans les trois mois précédant la réclamation.

16.Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Groupe Co Mouvement concernant toute réclamation, perte ou dommage, incluant les frais juridiques, découlant de :

l’utilisation ou l’incapacité à utiliser le Site ;
la violation de ces Conditions ;
toute violation des lois ou des droits d’un autre Utilisateur ou de tiers ;
toute interaction ou transaction avec des tiers via des liens externes sur le Site ;
tout contenu généré par l’Utilisateur ou tout commentaire soumis par l’Utilisateur sur le Site.

Indemnisation par l’Usager
L’Usager doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Groupe Co Mouvement pour toute réclamation ou perte liée à son utilisation du Site, y compris en cas d’incapacité à utiliser les services, de violation des présentes Conditions ou des lois applicables, ainsi que pour toute atteinte aux droits de tiers résultant des actions de l’Utilisateur. L’Usager s’engage également à couvrir les dommages liés à tout contenu ou commentaire qu’il soumet sur le Site, y compris les violations de propriété intellectuelle ou les comportements illégaux.

Indemnisation par le Professionnel
Le Professionnel est tenu d’indemniser le Groupe Co Mouvement pour toute réclamation ou perte découlant de ses activités sur le Site, y compris les manquements liés aux tâches qu’il accepte ou réalise. Cela inclut toute violation des Conditions ou des lois applicables, ainsi que toute atteinte aux droits de tiers, et couvre également les actes ou omissions de toute personne agissant pour le compte du Professionnel, tels que ses assistants ou collaborateurs.

17.Lois applicables

Les présentes Conditions et l’accès au Site sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout différend ou litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés dans le district judiciaire de Joliette.

18.Contact

Pour toute question ou commentaire concernant les présentes Conditions du Site, nous encourageons l’Utilisateur à contacter Co Mouvement par courriel à l’adresse suivante : info@comouvement.com ou par téléphone au 514-622-7788.